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         VISIORAMA

 l'Avenir de la Climatisation Douce

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Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FILMS POUR VITRAGES

Pour l'application des présentes conditions générales de vente, le terme "Vendeur" désigne la société VISIORAMA sa
1. Application
Sauf acceptation expresse et par écrit d'autres conditions par le Vendeur, les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente nonobstant tout terme ou condition différent ou contraire figurant sur le bon de commande ou d'autres documents de l'Acheteur.
2. Offre – acceptation
Toute proposition et tout prix communiqués par le Vendeur ne le sont qu'à titre indicatif. Ils peuvent à tout moment être modifiés sans préavis.
La commande de l'Acheteur constituera l'offre.
Toute commande, y compris celle reçue ou acceptée par les représentants ou les agents du Vendeur, ne liera le Vendeur qu'après son acceptation écrite sous la forme d'une confirmation de vente.
3. Livraison
1. Toute vente est régie par les "Incoterms 2000".
2. Sauf stipulation contraire, toute livraison sera faite "ex usine".
3. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Si les marchandises ne sont pas livrées dans les trois (3) mois de la date prévue, l'Acheteur pourra se prévaloir de ce retard pour demander la résolution de la vente à l'exclusion de tout dommage-intérêt et ce à condition d'avoir notifié son intention au Vendeur par télex, téléfax ou lettre dans un délai de quinze (15) jours après l'expiration des trois (3) mois.
Dans les quinze (15) jours suivant cette notification, le Vendeur devra soit accepter la résolution de la vente, soit s'engager à livrer dans les trente (30) jours ; s'il n'observe pas cette dernière obligation, la vente sera alors résolue.
3. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, et pour des raisons techniques, de livrer la quantité demandée avec une tolérance de dix pour cent (10 %).
En cas de livraison partielle, le paiement sera partiellement dû.
4. Garantie
1. La conformité au contrat des marchandises livrées se détermine d'après l'état des marchandises au moment de la livraison.
2. L'acceptation des marchandises au moment de la livraison implique leur conformité et l'absence de défaut visible ou vice apparent et couvre tout défaut visible.
3. Toute réclamation pour défaut visible ou vice apparent au moment de la livraison doit être transmise par écrit par l'Acheteur au Vendeur dans les trois (3) jours suivant la livraison.
4. Toute réclamation pour vice caché au moment de la livraison ne sera prise en considération que pour autant qu'elle soit formée dans les délais légaux.
5. Les marchandises défectueuses ne peuvent pas être renvoyées par l'Acheteur sans accord préalable et explicite du Vendeur.
6. Sauf accord exprès et par écrit, le Vendeur ne garantit pas que les marchandises répondent aux exigences d'une fabrication ou d'une transformation spécifique.
5. Responsabilité
1. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable pour des défauts dus à un mauvais entreposage, ou manipulation de l'Acheteur, à l'utilisation anormale des marchandises ou à la transformation des marchandises du fait de circonstances climatologiques.
2. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du Vendeur pour dommages découlant des marchandises livrées, est limitée au prix de celles-ci, à l'exclusion de tout dommage et intérêt.
3. En cas de revente des marchandises, transformées ou non, l'Acheteur limitera vis-à-vis de ses propres acheteurs sa responsabilité pour dommages résultant des marchandises livrées, à la valeur de cette livraison.
4. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du Vendeur pour le dommage corporel causé par les marchandises défectueuses sera régie par le droit du lieu du siège social du vendeur.
5. L'Acheteur s'engage à informer le Vendeur sans autre délai dès qu'il apprend l'existence d'un brevet dont les marchandises livrées constituent une contrefaçon.
En cas de poursuite de l'Acheteur pour une contrefaçon de brevet à la suite de l'offre, l'importation, l'emmagasinage, la vente et/ou l'utilisation des marchandises du Vendeur, l'Acheteur en informera immédiatement et par écrit le Vendeur et permettra au Vendeur d'assumer la défense dans la procédure.
En cas de condamnation définitive de l'Acheteur pour contrefaçon à un brevet lié à des marchandises livrées par le Vendeur, le dédommagement éventuellement dû par le Vendeur à l'Acheteur ne pourra excéder un montant égal au total du prix de vente des marchandises litigieuses livrées à l'Acheteur dans les derniers six (6) mois précédant l'assignation.
Le Vendeur n'accepte en aucun cas une quelconque responsabilité pour tout usage extraordinaire ou application spéciale que l'Acheteur ou un tiers ferait des marchandises livrées et qui constituerait une contrefaçon d'un brevet d'un tiers.
De même, le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour la contrefaçon d'un brevet dont il ne connaissait pas l'existence mais dont l'Acheteur était informé.
6. Paiement et garantie
1. Toute facture est payable au lieu, au terme et aux conditions spécifiées sur la facture. Sauf indication contraire, le Vendeur doit être en possession du paiement avant le quinzième (15ième) jour suivant la fin du mois où la livraison a eu lieu.
2. Sous réserve de tout autre recours du Vendeur, toute facture ou partie de facture non payée à la date d'échéance, portera à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt égal au taux de l’intérêt légal applicable en France majoré de deux points.
En outre, toute facture non échue à l’égard de l'Acheteur deviendra immédiatement exigible.
3. Tout montant impayé à la date d'échéance sera en outre majoré d'une indemnité forfaitaire, payable à titre de dommage et intérêt couvrant les frais administratifs causés par les mesures de récupération, et égale à dix pour cent (10 %) du montant impayé.
4. Enfin, en cas de non-paiement dans le mois suivant la date d'échéance, le Vendeur est autorisé à résoudre la vente en notifiant ce fait à l'Acheteur par lettre recommandée, laquelle prendra effet le jour de sa réception par l'Acheteur.
5. Le Vendeur a le droit d'exiger, à sa propre discrétion et satisfaction, sûreté pour le paiement. Lorsque le

Vendeur a de sérieux doutes au sujet de la solvabilité de l'Acheteur, ou si l'Acheteur s'abstient de fournir les garanties satisfaisantes à cet égard, le Vendeur a le droit :
(a) d'arrêter toute livraison à l'Acheteur, soit pour le même soit pour d'autres contrats ;
(b) pour toutes les marchandises déjà expédiées, de prendre toute mesure utile pour empêcher l'Acheteur de prendre possession des marchandises et pour garantir les droits du Vendeur.
7. Clause de réserve de propriété
1. Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de la facture ou, si celle-ci est réglée par chèque ou traite, jusqu'au moment de leur encaissement. La même règle sera d'application en cas de livraisons et de paiements partiels.
2. Nonobstant ce qui est dit au point 1 ci-dessus, les risques des marchandises vendues se transmettent à l'Acheteur au moment de la livraison des marchandises.
3. Pour autant que le droit applicable le permet, la réserve de propriété s'applique également aux marchandises livrées qui ont été transférées à des tiers.
Dans le cas où, conformément à la loi, la réserve de propriété disparaît en cas de transfert des marchandises à des tiers, l'Acheteur, sur simple demande du Vendeur, lui transférera toutes les créances qu'il possède envers l'acquéreur des marchandises.
Le Vendeur s'engage toutefois à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où l'Acheteur exécute correctement ses obligations de paiement.
4. Pour autant que le droit applicable le permet, la réserve de propriété s'applique également aux marchandises livrées qui sont transformées en d'autres marchandises.
La transformation des marchandises sous réserve de propriété est entreprise pour le compte du Vendeur.
Si les marchandises sous réserve de propriété sont façonnées avec d'autres marchandises n'appartenant pas au Vendeur, le Vendeur acquiert la copropriété des nouvelles marchandises au prorata de la valeur des marchandises dont il s'est réservé la propriété par rapport à la valeur totale des nouvelles marchandises.
8. Compétence et droit applicable
1. Tout différend, quand le Vendeur et l'Acheteur ont leur siège dans différents pays, sera tranché définitivement par le tribunal compétent du lieu du siège social du vendeur.
2. Tout différend, quand le Vendeur et l'Acheteur ont leur siège dans le même pays, sera tranché par le tribunal compétent du lieu du siège social du Vendeur.
3. Toutes les ventes sont régies par le droit du pays du siège social du Vendeur.